54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...CABINET DU PARC...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 sous le n° 11NC01197, complétée le 10 octobre 2011, présentée pour la SELARL PHARMACIE DU VAL D'AMOUR, dont le siège social est 198 avenue du Maréchal Juin à Dole 39100, représentée par son gérant, par Juris Pharma, société d'avocats ; la Société PHARMACIE DU VAL D'AMOUR demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 1000404 et 1000413 en date du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande la SNC Pharmacie de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 21 janvier 2004, 99PA01736
...CABINET DU PARC...VU enregistrée le 4 juin et le 8 décembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme LABORATOIRES VENDOME, dont le siège social est ... par la société civile professionnelle du Parc-Bonnard-Decaud-Seutet, avocats ; la société LABORATOIRES VENDOME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405572/1 en date du 9 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 1986 ; 2° de...