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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 23 février 2005, 01PA01544
...CABINET DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001, présentée par la SARL GROUPE SALNEUVE CONSTRUCTEURS ASSOCIES, dont le siège est ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; la SARL GROUPE SALNEUVE CONSTRUCTEURS ASSOCIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990, mise en recouvrement le 30 novembre 1994, pour un montant de 155 157 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 21 janvier 2005, 01PA04230
...CABINET DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la Sarl CAR'LAV dont le siège social est ... par la SCP Dreyfus- Schmidt- Ohana- Lietta ; la Sarl CAR'LAV demande à la cour 1' d'annuler le jugement n° 951631 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos le 30 septembre 1993 et le 31 mars 1994 ; 2' de lui accorder la décharge des impositions contestées...
