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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juin 2016, 15NT00385
...CABINET DREVES QUINIO GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Cardenoual a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision en date du 25 juillet 2011 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH confirmant la caducité de la subvention accordée le 15 février 2008. Par un jugement n° 1103984 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2015, la SCI de Cardenoual, représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2015, 14NT00992
...CABINET DREVES QUINIO GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1102929 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 11 avril 2014 et 30 avril 2015, M. et Mme C..., représentés par MeA..., demandent à la cour, dans le dernier état de leurs...
