Recherche de avec pour avocat CABINET DGR AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 3

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., née C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 14 janvier 2019 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1902822 du 14 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021 Mme B..., représentée par Me Gignoli Roilette, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2020 ; 2° d'annuler...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. G... F... alias B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 A... lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Russie comme pays de destination et l'a obligé à remettre l'original de son passeport contre un récépissé de remise et à se présenter deux fois A... semaine, le mardi et le jeudi à 10h00 au commissariat de Lorient. Mme C... E..., épouse...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... M'sa a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet du Morbihan a fixé son pays de renvoi pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans prononcée le 8 août 2016 ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2102227 du 11 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. A...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 du préfet du Morbihan lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine devant les services de gendarmerie de Pontivy et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2101538 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour du même préfet ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2100163 du 21 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 13 août 2020 en tant que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2003714 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, M. A... B..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé l'Angola comme pays de renvoi, et l'a obligée à remettre son passeport et à se rendre deux fois par semaine au commissariat de Vannes. Par un jugement no 2005735 du 10 février 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 1er décembre 2020 en ce...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de renvoi, l'a obligé de remettre l'original de son passeport contre un récépissé de remise et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Lorient et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorit...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2005513 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a...

...CABINET DGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 août 2020 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2005672 du 25 février 2021, le tribunal administratif de...