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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 juillet 2021, 19BX00506
39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...CABINET DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le laboratoire départemental de Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Tib Molbiol Syntheselabor à lui verser la somme de 35 560,39 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés, assortie des intérêts à taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1603194 du 5 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04131
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 54-08-01-04-02 Procédure.... ...CABINET DENTONS EUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stade Bordeaux Atlantique SBA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Bordeaux et Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 1 874 264 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 14 février 2016, en réparation des préjudices causés par l'organisation de cinq matchs de football du championnat " Euro 2016 ". Par...
