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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10NC01556
135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE CORNIMONT, représentée par son maire en exercice, par Me Sevino ; La COMMUNE DE CORNIMONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801016 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner le département des Vosges à l'indemniser des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, du refus...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10NC01558
135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA BRESSE, représentée par son maire en exercice, par Me Sevino ; La COMMUNE DE LA BRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801015-0902483 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner le département des Vosges à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison, d'une part, du refus du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10NC01561
135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. ... ...CABINET DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE GERARDMER, représentée par son maire en exercice, par Me Sevino ; La COMMUNE DE GERARDMER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801017 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner le département des Vosges à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison, d'une part, du refus du président du...
...CABINET DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES BAMBOUS, représentée par son président, dont le siège social est 42, chemin des romarins à Saint Privat des Vieux 30340, par Me Sevino ; l'ASSOCIATION LES BAMBOUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Calmette soit condamnée à lui verser la somme de 213 575 euros en réparation des préjudices causés par les obstacles mis à la vente du lot n°9 de la zone d'aménagement...
