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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire du 25 octobre 2018 délivré par le maire de Rochegude à M. et Mme B... et, à titre subsidiaire, de l'annuler partiellement en tant qu'il autorise la création d'un logement au rez-de-chaussée. Par un jugement n° 1901209 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire du 25 octobre 2018. Procédure devant la cour I Par une...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...CABINET DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Restitut a accordé un permis de construire à M. D... et l'arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Restitut a accordé un permis de construire modificatif à M. D.... Par un jugement n° 1902222-2002230 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les...

71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie.... ...CABINET DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Toulaud, à titre principal, à procéder ou à faire procéder aux travaux d'entretien du chemin rural desservant sa propriété préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 23 juin 2015 ou, à défaut, à lui verser une indemnité de 20 100 euros hors taxes correspondant au montant de ces travaux et, en toute...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...CABINET DELHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. C... etE... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Beaufort-sur-Gervanne a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1600187 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 20 novembre 2015, a enjoint au maire de Beaufort-sur-Gervanne de...