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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 04 juillet 2025, 24MA02490
39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars 2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL Couleur pourpre enseigne " Malabar ", d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres, conformément aux...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 04 juillet 2025, 24MA02492
39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars 2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL La Cocarde de Saint-Paul enseigne " Chez Andréas ", d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 04 juillet 2025, 24MA02493
39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars 2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL Un cœur en Italie enseigne " Cœur en Provence ", d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 22MA01940
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1900695 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA02396
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'il a engagée devant le tribunal judiciaire de Grasse et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme totale de 188 907,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 10 mars 2021, 19MA02396
135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a adopté le budget primitif de la collectivité pour l'exercice 2016. Par un jugement n°1602358 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...
