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...CABINET DECHERT PARIS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire GlaxoSmithKline GSK a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a accordé une autorisation de mise sur le marché au médicament Propionate de Fluticasone/Salmétérol 125 mg du laboratoire Cipla et a, en son article 8, désigné ce médicament comme un générique de Sérétide 125 mg et la décision du même jour par laquelle le directeur général de...

...CABINET DECHERT...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me de Kergos ; Z demandent à la cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° - de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; 3° - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros...

...CABINET DECHERT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Van Kirk X, élisant domicile ..., par Me de Kergos ; M. et Mme X demandent à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution des articles du rôle par lequel ils ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et 1992 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre...