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...CABINET DE L'ORANGERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ubique, venant aux droits et obligations de la SARL Itaque, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2014 et 2015 et de crédit d'impôt innovation au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 352 176 euros et, à titre subsidiaire, de constater la forclusion de l'administration fiscale à demander la restitution des crédits d'impôts qui ont été versés à la SARL Itaque au titre de...

...CABINET DE L'ORANGERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2006638 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A..., représenté par Me Coffy, demande à la cour...

...CABINET DE L'ORANGERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et la restitution, à concurrence d'un montant de 16 534 euros et de 40 252 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu qu'elle estime avoir acquittées à tort au titre, respectivement, des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1922804 du 12 octobre...