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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 18PA01963
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de la société Orange sur sa demande tendant à ce que soient établis des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur au titre des années 1994 à 2001, à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 octobre 2018, 17PA00941
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le président de la société Orange sur ses demandes tendant à ce que soient établis des listes d'aptitude, des examens professionnels et des tableaux d'avancement au titre des années 1993 à 2014 et à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 juin 2017, 15PA02325
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de France Télécom, devenue la société Orange, sur son recours gracieux adressé le 28 juin 2013 et tendant à l'indemnisation des différents préjudices subis et à la reconstitution de sa carrière, d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA00588
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 janvier 2013 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés maladie du 13 juin 2012 au 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1307564 du 11 décembre 2014 le tribunal administratif a annulé la décision du 2 janvier 2013 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 novembre 2016, 14PA04888
...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 1999. Par un jugement n° 1310665/1-2 du 23 septembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 décembre 2014 et le 17 avril 2015, M. A..., représenté par Me D...C..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 mai 2016, 15PA03113
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la société Orange, venue aux droits de France Télécom, a rejeté sa demande du 18 février 2013 tendant à la reconstitution de sa carrière en le réintégrant au grade de contrôleur divisionnaire à compter du 1er avril 1993 et au versement d'indemnités dues à la perte de traitement et de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2015, 14PA00616
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 51-02-04 Postes et communications... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée par la société France Télécom, devenue la société Orange, ayant son siège au 78 rue Olivier de Serres à Paris 75505, cedex 15, par MeD... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1216100/5-2 du 12 décembre 2013 en ce qu'il a annulé la décision du 5 mars 2012 par laquelle elle a mis Mme C... B...à la...
