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60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT ; CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT ; SCP TOULET DELBAR BONDUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa prise en charge médicale dans cet établissement à compter du 19 septembre 2013 et à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 19DA01219
60-05-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Calais à l'indemniser des préjudices constitutifs à sa prise en charge médicale dans cet établissement à la suite d'un accident du travail survenu le 30 juin 2006. Appelée en la cause, la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale a demand...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 janvier 2020, 17DA00873
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à la suite de sa mise en cause dans cette procédure, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Harnes à réparer les conséquences dommageables de la chute dont M. C... a fait l'objet le 23 mai 2012 alors qu'il circulait à vélo dans le parc du bois de Florimond...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18DA00977
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G..., Mme F... A... épouse G..., son épouse, et Mme D... G... et M. B... G..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à leur verser les sommes respectives de 659 443,06 euros, 29 467,55 euros et 10 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de la...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT ; ZIMMERMANN ; CABINET DE BERNY FOLLET HERBAUT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 16 mai 2018, la cour administrative d'appel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...C...tendant à ce que soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une...
