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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03 avril 2008, 06MA01308

...CABINET D et G REBUFAT...Vu la requête, présentée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 mai 2006 et confirmée par courrier du 10 mai, enregistrée sous le n222222222222, présentée pour MM. Paul-Noël et Antoine X, demeurant ..., par Me G. Rebuffat, avocat; MM. Paul-Noël et Antoine X demandent à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0500729 en date du 25 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur requête tendant à l'annulation des arrêtés n° 05-0215, en date du 31 janvier 2005, portant délimitation du rivage de la mer, et n° 05-0226...

France | 03/04/2008 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21 mai 2007, 05MA00957

...CABINET D et G REBUFAT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA00957, présentée par Me Geneviève Rebufat, avocat, pour l'association COSTA SERENA NAUTIQUE CLUB, dont le siège social est chez M. Alain X élisant domicile Alzitone à Ghisunaccia 20240; L'association demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0401271, du 21 février 2005, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la contestation du montant de la redevance d'occupation temporaire du domaine public...

France | 21/05/2007 | 5ème chambre - formation à 3
 
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