60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS SYLVIE VERNASSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, concluant aux mêmes fins, M. E...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de mettre en cause d'office l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, conformément à l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, afin de...
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. 67-02-04 Travaux... ...CABINET D'AVOCATS SYLVIE VERNASSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société ENEDIS anciennement ERDF à lui verser une somme de 1 076 082 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 11 septembre 2005. Par un jugement n° 1106112 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure...