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...CABINET D'AVOCATS SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rivehaute et M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à la condamnation solidaire du département des Pyrénées-Atlantiques et de la SNC Appia Sud Aquitaine à leur verser la somme totale de 371 973,86 euros en réparation de différents chefs de préjudice liés à des désordres affectant leur immeuble situé lieu-dit Le Bourg à Rivehaute. Par jugement n° 11-00744 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Pau a d'une part, retenu la responsabilité solidaire...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CABINET D'AVOCATS SAGARDOYTHO MARCO...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2013 et régularisée le 16 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201780 du 13 juin 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2012 par lequel le maire de la commune de Pau lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une...