La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET - page 2

27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. ... ...CABINET D'AVOCATS ROCHE ET BOUSQUET...Vu le recours, enregistré le 6 août 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 9 août suivant, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001491 du 6 juin 2013 en ce que le tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de l'association syndicale autorisée Boutonne, annulé l'article 5 de l'arrêté n° 10-934 du préfet de la Charente-Maritime du 15 avril 2010 portant délimitation des...