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| ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2006 sous le numéro 06BX00698, présentée pour la SOCIETE AXA FRANCE IARD, dont le siège est sis 370 rue Saint Honoré à Paris 75001, représentée par son représentant légal et pour M. et Mme René X, demeurant au lieudit ..., par la Selarl Interbarreaux Racine ; La SOCIETE AXA FRANCE IARD et M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours...
...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2006 sous le niiiiiiiiiii, présentée par le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ; Le PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0005148 en date du 21 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 31 août 2000 par laquelle le sous ;préfet de Béziers a rejeté la demande en date du 18 juillet 2000 par laquelle la SA Compagnie moderne de routes lui avait demandé de...
...CABINET D'AVOCAT RACINE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2005, régularisée par l'envoi de l'original le 20 décembre 2005, présentée pour la société ID TOAST, dont le siège est route de Saint Valéry en Caux à Cany Barville 76450, par l'association d'avocats Hasday - Le Mière ; la société ID TOAST demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301329 - 0301633 - 0402182 du 14 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis au cours des années 1996, 2001 à 2004 ainsi que les...
...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2003, présentée pour la SOCIETE COLAS SUD-OUEST, dont le siège est avenue Charles Linbergh BP342 à Mérignac Cedex 33694, par Me Buraud ; La SOCIETE COLAS SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 236 668 F majorée des intérêts du taux légal et la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner M. X...
...CABINET D'AVOCAT RACINE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 20 juin,15 octobre et 24 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la SA ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville 76450, par Me Gallois ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1250 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du district de Paluel à lui verser la somme de 18 980 000 francs, en réparation des préjudices subis en raison des...
