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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme B...D..., épouse C...et pour M. A...C..., demeurant..., par Me Ciliento ; Mme et M. C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003430 du 6 mai 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Libourne à leur verser une indemnité d'un montant qu'ils estiment insuffisant en réparation des préjudices subis du fait des...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCAT RACINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0704363 du 8 octobre 2009, le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société Bim, la décision du 6 juin 2007 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais autorisant les sociétés Bricoman et SAS Immochan France à créer un magasin spécialisé en matériaux et produits de bricolage à l'enseigne " Bricoman ", d'une...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2014 par télécopie, et régularisée le 26 février suivant par courrier et par des mémoires complémentaires enregistrés le 10 octobre 2014 et le 7 avril 2015, la Société Immochan France, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statuant sur les recours, d'une part...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2014, présentée pour la SELARL M.J. Synergie, en sa qualité de liquidateur de la société UP2M, elle-même mandataire du groupement d'entreprises solidaires constitué avec la société ADP Dubois pour un marché de maîtrise d'oeuvre passé par la commune de Béziers dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier de la Devèze, agissant par la SELARL Racine, représentée par MeA... ; La SELARL M.J. Synergie demande à la Cour de rectifier...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête enregistrée le 6 août 2012, sous le n° 12MA03411, présentée pour la société UP2M dont le siège est situé 182 rue Georges Mangin à Villefranche-sur-Saône Cedex 69659, par Me A...B..., et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 2013 ; La société UP2M demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104089 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société UP2M...

03-05-04 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Fruits et légumes. 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs... ...CABINET D'AVOCAT RACINE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010, présentée pour ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCE AGRIMER, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, à Montreuil-sous-Bois 93555, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, représenté par son directeur, par Me A...B...; FRANCE AGRIMER demande à la cour : 1° d'annuler le...

54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 68-03 Urbanisme et... ...CABINET D'AVOCAT RACINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 29 février 2012, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est situé 200 rue de la Recherche à Villeneuve-d'Ascq 59650, par Me B...A... ; la SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0906120-1001314 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du permis...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-02-02-01... ...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président de son conseil général, dont le siège est à l'Hôtel du département 52, avenue de St-Just à Marseille Cedex 20 13256, par le cabinet d'avocats Racine ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 0702657, 0704079 et 0704875 du 15 juin 2009 en tant que, par cet...

...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu, enregistrée le 29 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la lettre par laquelle la société BRICORAMA, dont le siège est ZAC Espace Saint-Louis, à Roanne 42300, a, par le ministère de Me Chaumanet, saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0506977-0506979 rendu le 25 mars 2008 par le Tribunal administratif de Versailles, au moyen d'une injonction au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard...

...CABINET D'AVOCATS RACINE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 mai 2008 et en original le 26 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est situé rue de Chanzy, à Lezennes 59260, par Me Gallois ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506977-0506979 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la société Bricorama France, annulé les décisions en date du 17 juin 2005 par lesquelles la commission départementale d'équipement commercial de...