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67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de la Charité-sur-Loire à lui verser une somme de 100 000 euros, éventuellement à parfaire, en réparation des préjudices résultant de sa chute de la Tour Carrée des remparts de la ville le 26 septembre 2011 et d'ordonner une expertise avant dire droit afin qu'il soit...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui payer une indemnité totale de 139 437,65 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie le 23 mars 2015 dans cet établissement public de santé et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Dijon une somme de 2 500...