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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 février 2011, 09DA00664
...CABINET D'AVOCATS PATRICK BACQUET - VIRGINIE SANDRIN...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0706034 du Tribunal administratif de Lille, en date du 29 janvier 2009, accordant à la SARL Air Prima le remboursement de la somme de 6 882 euros correspondant au crédit de TVA dont elle bénéficiait au titre du 1er trimestre de l'année 2007 ; 2° d'ordonner le reversement...
...CABINET D'AVOCATS PATRICK BACQUET - VIRGINIE SANDRIN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300573 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la contestation qu'il a formée suite aux avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 17, 22 et 24 juillet 2002 par le trésorier d'Arras pour avoir paiement de la somme de 71 016,70 euros correspondant aux cotisations...
