| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2022, 20MA03843
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...CABINET D'AVOCATS MILHE-COLOMBAIN CARPENTRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carpentras a retiré sa décision du 12 janvier 2018 le nommant technicien supérieur hospitalier titulaire de 1ère classe à compter du 1er janvier 2018, au 6ème échelon de ce grade, et ne l'a classé qu'au 2ème échelon...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20MA02500
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...CABINET D'AVOCATS MILHE-COLOMBAIN CARPENTRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2018 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris l'affectant à compter du 1er avril 2018 au service " Centralisation, Approvisionnement et Transports ", confirmée par la décision du 18 avril 2018 de rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 juillet 2021, 19MA04964
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS MILHE-COLOMBAIN CARPENTRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, de " ramener " cette contribution spéciale au montant réduit...