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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 mars 2011, 09MA00496

66-11 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ... ...CABINET D'AVOCATS KUJUMGIAN - ANGLADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 2009, sous le n° 09MA00496, présentée pour M. Abdelhamid A, demeurant 16 Avenue du 8 mai 1945 à Berre L'Etang 13130, par Me Anglade, avocat ; M. Abdelhamid A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602716 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours contre la décision du 10 avril 1996 portant exclusion définitive du bénéfice du revenu de...

France | 28/03/2011 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14 février 2011, 09MA03919

...CABINET D'AVOCATS KUJUMGIAN - ANGLADE...Vu 1° sous le n° 09MA03919, la requête, enregistrée le 3 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille présentée pour Mme Gulten A née B, demeurant ..., par Me Anglade, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904146 en date du 28 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de...

France | 14/02/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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