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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2018, 16LY02762

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...CABINET D'AVOCATS JEAN EISLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a retiré son agrément d'assistante maternelle à compter du 10 août 2015. Par un jugement n° 1505933 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

France | 25/10/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juillet 2015, 14LY00661

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...CABINET D'AVOCATS JEAN EISLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juin 2011 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Vizille a prononcé son licenciement pour faute grave et de condamner le centre communal d'action sociale de Vizille à lui verser la somme de 61 798,44 euros, correspondant à la totalité des salaires qu'elle aurait d...

France | 07/07/2015 | 3ème chambre - formation à 3
 
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