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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 02 mars 2023, 21BX02695
...CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sous le n° 2000007 d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle les administrateurs provisoires du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin centre hospitalier de Saint-Martin l'ont suspendu de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois à compter du 25 novembre 2019, sous le n° 2000035 d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier a prolongé cette suspension pour une durée de...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire du 10 mai 2013 mettant à sa charge la somme de 19 171,17 euros. Par un jugement n° 1500807 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 novembre 2016 et 29 mars 2017, M.B..., représenté par MeA...
...CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1400061 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : I° Par une requête, enregistrée sous le n° 16BX00550 le 6 février 2016 et des mémoires enregistrés les 16 mai, 17 juin et 3 novembre 2017, le centre...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ...CABINET D'AVOCATS GZB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 21 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a prononcé son changement d'affectation. Par un jugement n° 1200064 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
