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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 décembre 2021, 19MA04224
01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête présentée par M. C... B..., M. E... F... et M. A... D..., notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à Sigean. MM. B..., F... et D...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 22 février 2022, 20MA02487
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Malaucène a délivré à M. A... C... un permis de construire pour édifier un chenil avec un logement de fonction pour l'exploitant sur un terrain situé chemin de la Saousse sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1804049...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 08 novembre 2021, 20MA00029
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Halles, marchés et poids publics. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le maire de Portiragnes a mis fin à son abonnement sur les marchés de Portiragnes à compter du 21 juillet 2018 et de condamner la commune à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis ainsi que de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 février 2022, 19MA03635
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Alexandre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle d'une surface de plancher de 148 m² sur un terrain situé en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune et...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juillet 2022, 20TL01912
39-06-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité du... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Atelier Espace Architectural a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau du Roi à lui verser la somme de 5 500 euros, en application du protocole transactionnel signé le 25 février 2014, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 juin 2023, 22MA01028
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. -... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, de dresser le décompte général définitif du marché de travaux conclu le 12 novembre 2011, dont le lot n° 1 " Terrassement généraux - VRD " lui a été confié, et de...
