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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 octobre 2019, 16VE00042
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET D'AVOCATS FIELDFISHER LLP FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eco-Emballages a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision de la direction des grandes entreprises du 21 janvier 2014 refusant de faire droit à sa demande de restitution de la taxe payée et non déduite au titre de l'année 2012 sur les titres de recettes avec taxe sur la valeur ajoutée TVA qui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 octobre 2015, 13VE01292
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'AVOCATS FIELDFISHER LLP FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE WALCOTT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution du crédit impôt recherche, majoré des intérêts moratoires, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1205018 du 22 février 2013 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la SOCIETE WALCOTT. Procédure...
