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| 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant ...par MeE... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100577 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de...
66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la décision n° 354974 du 27 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi présenté pour M.B..., d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX00486 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 octobre 2011 en tant qu'il statue sur le préjudice invoqué par M. B...au titre de la privation, postérieurement à sa réintégration, de son logement de fonction et, d'autre part, renvoyé dans cette mesure...
...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour M. Serge X, demeurant ... par Me Le Gallo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0301986 du 23 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels litigieux ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de...
