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| 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Lucy, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900033 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a condamné le centre communal d'action sociale d'Hendaye à lui verser que des dommages et intérêts d'un montant de 79 538 euros dont doit être déduite la somme de 77 000 euros déjà versée par le centre communal...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant ...par MeE... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100577 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de...
66-07-01-04-035-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET D'AVOCATS FIDAL...Vu la décision n° 354974 du 27 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi présenté pour M.B..., d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX00486 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 octobre 2011 en tant qu'il statue sur le préjudice invoqué par M. B...au titre de la privation, postérieurement à sa réintégration, de son logement de fonction et, d'autre part, renvoyé dans cette mesure...
