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| 54-03-011-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions. ... ...CABINET D'AVOCATS FAURE ET HAMDI...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour la SAS EUROVIA MEDITERRANEE, dont le siège est 140, rue Georges Claude à Aix-en-Provence 13792, par Me Hamdi ; La SAS EUROVIA MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002798 du 4 mars 2011, datée par erreur du 4 mars 2010, du juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'elle a ordonné que les opérations d'expertise...
...CABINET D'AVOCATS FAURE et HAMDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2004 sous le n° 00MA00250, présentée pour la COMMUNE DE VAUVENARGUES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par la SCP CADJI et Associés, avocat ; La COMMUNE DE VAUVENARGUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-6174 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, la délibération en date du 14 septembre 1996 par...
