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...CABINET D'AVOCATS DURIMEL BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant...

...CABINET D'AVOCATS DURIMEL BANGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil exécutif de Saint-Martin a délivré à Mme C... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 19 impasse des Manguiers Belle-Plaine Quartier d'Orléans. Par un jugement nos 2000097 et 2100115 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé la délibération du 13 septembre 2018 par laquelle le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET D'AVOCATS DURIMEL BANGOU...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Durimel Bangou ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000035 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 31 mars 2010 par laquelle le président de la collectivité de Saint-Martin lui a refusé un permis de construire ; 2...