La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN - page 6
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 11LY00546
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2011, présentée pour la SARL SOLUCEO DGPF, dont le siège est au 6 rue du Docteur Schweitzer à Seyssins 38180 ; La SARL SOLUCEO DGPF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705712 du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et...
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET D'AVOCATS DURAFFOURD GONDOUIN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL PACOCLEAN.COM dont le siège social est situé ZAC de Munerie, route d'Aoste, à Romagnieu 38480 ; La SARL PACOCLEAN.COM demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement nos 0505411-0506019 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la...
