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| ...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2002 sous le n° 02BX01246, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/239 en date du 21 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 21 décembre 1999 par le maire de la commune de Flourens ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme contesté ; 3° de condamner la commune de Flourens à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 2002, présentée pour Mlle Roselyne X, domiciliée ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2001 par laquelle le directeur du centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar a suspendu le versement de l'indemnité de logement qu'elle percevait, à compter du 1er février 2001 ; 2° d'annuler cette...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour Mme Liliane X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel Tribunal administratif de Pau n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre sanitaire et scolaire de Saint-Clar soit condamné à réparer le préjudice subi du fait des fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du centre sanitaire et...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la SARL SOCOTER, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; la SARL SOCOTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Blagnac a refusé de lui verser une indemnité de 4 442 530 F et de condamner la commune à lui verser cette somme ; 2° d'annuler ladite décision...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/04354 en date du 18 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur exécutif de France Télécom du 24 novembre 2003 le révoquant de ses fonctions ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner France Télécom à lui...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2006, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Jean-Michel Ducomte, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional Midi-Pyrénées Est de France Télécom du 24 mars 2003 prononçant à son encontre une sanction d'exclusion définitive du service ; 2° d'annuler...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête enregistrée le 4 février 2003, présentée pour M. et Mme Bertrand X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 novembre 2002 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1999 par laquelle le maire de Portet-sur-Garonne a refusé de rétablir le libre accès de leur propriété à la voie publique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2005 sous le n° 05BX01513, présentée pour l'ASSOCIATION LA COTE dont le siège est 29 rue Cammas à Saint-Orens-de-Gameville 31630, pour M. Didier Y demeurant ..., pour M. Claude Z demeurant ... et pour M. X demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; L'ASSOCIATION LA COTE et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304193 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2006 sous le n°06BX01066, présentée pour Mme Michelle X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions à fin d'annulation, d'indemnisation et d'injonction relatives à sa mise à la retraite au grade d'adjoint administratif de 1ère classe et à la reconstitution de sa carrière ; - d'annuler partiellement l'arrêté du maire d'Arreau en...
...CABINET D'AVOCATS DUCOMTE et HERRMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2006, présentée pour Mme Khadidja X, Mlle Dalila X, Mlle Salima X et M. Moussa X, demeurant ... par Me J-M. Ducomte, avocat ; Mme Khadidja X, Mlle Dalila X, Mlle Salima X et M. Moussa X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1575 du 16 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 731,02 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la date de la demande préalable et...
