34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...CABINET D'AVOCATS DECHARME - PLAINECASSAGNE - MOREL - NAUGES - DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'accès au sud est toulousainASSET et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la route départementale 957 B...
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