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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 janvier 2016, 14BX00101

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...CABINET D'AVOCATS DECHARME - PLAINECASSAGNE - MOREL - NAUGES - DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'accès au sud est toulousainASSET et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la route départementale 957 B...

France | 12/01/2016 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à trois), 12 novembre 2015, 14BX01612

...CABINET D'AVOCATS DECHARME - PLAINECASSAGNE - MOREL - NAUGES - DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2010 par lequel le maire de Lamothe-Capdeville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B...en vue de la construction d'un abri à caravane accolé au garage existant, ensemble la décision du 4 janvier 2011 rejetant leur recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de la commune de Lamothe-Capdeville la somme de 2 000...

France | 12/11/2015 | 1ère chambre (formation à trois)
 
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