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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA02612
19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS DE PARDIEU-BROCAS-MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immofinanz SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705675 du 30 mars 2020, le tribunal administratif...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...CABINET D'AVOCATS DE PARDIEU-BROCAS-MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Nationale Corse Méditerranée SNCM a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre exécutoire n° 1/2015 d'un montant de 823 555 euros émis à son encontre par l'office des transports de Corse le 12 février 2015. Par un jugement n° 1500335 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a annulé le titre exécutoire en ce...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...CABINET D'AVOCATS DE PARDIEU-BROCAS-MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande n° 1401069, la Société Nationale Corse Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre exécutoire n° 27/2014 d'un montant de 167 263 000 euros émis à son encontre par l'office des transports de la Corse le 7 novembre 2014. Par une demande n° 1401070, la Société Nationale Corse Méditerranée a demandé au tribunal...
...CABINET D'AVOCATS DE PARDIEU-BROCAS-MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNCM a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office des transports de Corse à lui verser la somme de 16 580 800 euros majorée des intérêts moratoires à compter du 28 février 2011 au titre de la neutralisation financière des conséquences de la grève ayant affecté l'exécution de la délégation de service public du 31 janvier 2011 au 18 mars 2011 et d'annuler les pénalités mises à sa charge par l'office des transports de Corse à raison de cette grève. Par un jugement n...
...CABINET D'AVOCATS DE PARDIEU BROCAS MAFFEI...Vu, I, sous le n° 10BX00351, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2010, présentée pour M. Dimitry X, demeurant ..., par Me Schmitt, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0503284 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise complémentaire et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif afin qu'il statue sur sa demande indemnitaire ; 2° à titre subsidiaire, de décider que toute allocation provisionnelle accordée sur...
