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19-02-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Validité de la décision du... ...CABINET D'AVOCATS COTAX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Espace Urbain a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2100413 du 5 janvier 2024, le tribunal...

19 Contributions et taxes. ... ...CABINET D'AVOCATS COTAX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par une ordonnance n° 2302174 du 30 novembre 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...