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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01131
...CABINET D'AVOCATS COHEN et GRESSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1702315/2-1 du 6 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2018, M. et MmeB..., représentés par Me C...D...cabinet Cohen et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA00509
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...CABINET D'AVOCATS COHEN et GRESSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1601955 du 13 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a...
