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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 avril 2013, 12LY02038
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS BARICHARD GONDOUIN DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés au 130 chemin du sous bois à Challes les Eaux 73190 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805643 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 avril 2013, 11LY02108
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...CABINET D'AVOCATS BARICHARD GONDOUIN DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société Smart'inns, dont le siège est 45 chemin de la Traverse à Saint Martin d'Uriage 38410 ; La société Smart'inns demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704805 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS BARICHARD GONDOUIN DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804733 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
15-03-01-01-05 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français.... ...CABINET D'AVOCATS BARICHARD GONDOUIN DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière Saint-Etienne, dont le siège est au 55 cours de la Libération à Grenoble 38100 et M. et MmeA..., domiciliés au Chemin Colladon 16 à Geneve 1209, Suisse ; La société civile immobilière Saint-Etienne et M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605508 du 23...
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. 19-01-04-03 Contributions et taxes.... ...CABINET D'AVOCATS BARICHARD GONDOUIN DURAFFOURD...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI Résidence de la Corniche, dont le siège est au 140 rue de la République au Péage de Roussillon 38550 ; La SCI Résidence de la Corniche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803094 du 7 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la...
