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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 août 2022, 18DA00364
...CABINET D'AVOCATS ARAMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1401777, la société Électricité de France a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal de lui restituer une somme de 520 420 569 euros correspondant au montant total de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013 et, à titre subsidiaire, de lui restituer une somme de 10 744 574 euros correspondant à une fraction de la même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 novembre 2019, 18DA00364
...CABINET D'AVOCATS ARAMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1401777, la société Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner la restitution par l'établissement public Voies navigables de France de la somme totale de 520 420 569 euros correspondant aux montants de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013. Par une seconde demande enregistrée sous le n° 1603068, la société Electricité de France a demandé au tribunal...
