Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS ALAIN BELOT dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA04100
...CABINET D'AVOCATS ALAIN BELOT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001, présentée pour la société anonyme SERVIGNAT, dont le siège social est ..., par Me Belot ; la SA SERVIGNAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518206 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA04150
...CABINET D'AVOCATS ALAIN BELOT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001, présentée pour la société anonyme SERVIGNAT, dont le siège social est ..., par Me Belot ; la SA SERVIGNAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518205 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
