Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 255
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...CABINET D'AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 1999 présentée pour M. Larbi X demeurant ..., par Me Génin et associés, avocats au barreau de Sarreguemines ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 4 décembre 1997 refusant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de l'admettre au séjour en France et...
...CABINET D'AVOCATS VACARIE DUVERNEUIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000 sous le n° 00BX01329, présentée pour Mme X, demeurant à ..., par Me Duverneuil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a procédé aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Rémy étendues au territoire de la commune de Villefranche de Rouergue en...
...CABINET D'AVOCATS SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 novembre 2002, présentés pour la société N.D. Logistics, dont le siège est ... 31029, par Me Y..., avocat ; la société N.D. Logistics demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00524 du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête présentée pour la société U.T.L. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 janvier 2000 par lequel le préfet de l'Oise a prescrit la consignation d'une...
...CABINET D'AVOCATS J.P. SERRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999 sous le n°99BX01809, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. Jean X demande à la Cour : - A titre principal : 1° de réformer le jugement n° 97/0437 du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, sur la demande de l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse, l'a condamné conjointement et solidairement avec la compagnie du Store à payer à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Toulouse une indemnité de 1.163.919,62 F et à supporter la charge...
...CABINET D'AVOCATS PERSONNIER PARAYRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999 sous le n° 99MA01585 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Georges PERSONNIER, avocat à la cour ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-23 et 94-2548 en date du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Perpignan à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une erreur de diagnostic et d'un traitement inapproprié après son hospitalisation en date du 31...
...CABINET D'AVOCATS LOISEAU...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02783, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/85 en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Surin ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 02DA00492
...CABINET D'AVOCATS JEAN-BENOIT JULIA...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Moktar X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs trois enfants mineurs, Abdelwahab, Nour et Nahla, demeurant ..., Mme Regaya Y, M. Amed Y et Mme Amida Z demeurant ..., par la S.C.P. Julia et Chabert, avocats à la cour d'appel de Rouen ; M. et Mme Moktar X et autres demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2120 du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 99BX02131
...CABINET D'AVOCATS ROSSI-LEFEVRE ALFORT BOGUET BENAYOUN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1999 sous le n° 99BX02131 présentée pour Mme Renée X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant obtenir réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 mai 1993 ; 2° de condamner la commune de Toulouse, la société Sesen et la société Les Paveurs Réunis à lui verser la somme de 204.000F soit 31.099,60...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 01DA00266
...CABINET D'AVOCATS JDA...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Transports X dont le siège est situé Zone Industrielle Est de Rogerville Oudale à Saint Romain de Colbosc 76430, par Me A..., avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001914 - 001915 en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire du Havre du 3 juillet 2000 interdisant la circulation des véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01DA00699
...CABINET D'AVOCATS P. CONIL-P. LESCENE-C. ROPERS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-0097 du 30 avril 2001par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2000 par lequel le maire de la commune de la Neuville Chant d'Oisel a accordé un permis de construire à M. et Mme X et d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que le projet qui est situé dans le périmètre d'un édifice qui est inscrit...
