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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 février 2022, 19BX04844
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Arcadie Sud-Ouest, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Sainte-Radegonde Aveyron au titre des années 2015 et 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 mars 2020, 18BX01107
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcadie Sud-Ouest, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Papeteries du Poitou a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1402050 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-03-03-01-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 1303353 la société Voa Verrerie d'Albi a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1303472 la même société a demandé au...
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCAT RGM ROUME-GUTTON-MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300069 du 28 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2016...
