Recherche de avec pour avocat CABINET D'AVOCAT ERIC ROCHER-THOMAS (ERT) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 23 septembre 2021, 19VE03099
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-06 Urbanisme... ...CABINET D'AVOCAT ERIC ROCHER-THOMAS ERT;CABINET D'AVOCAT ERIC ROCHER-THOMAS ERT;CABINET D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1605666, M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a refusé de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01711
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 49-04-03-01 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. ... ...CABINET D'AVOCAT ERIC ROCHER-THOMAS ERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 23 juin et 5 octobre 2015 tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté de péril du 10 février 2010 et à l'édiction d'un nouvel arrêté de péril à l'encontre de la propriété de...
