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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01575
...CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique SASU Bavaria Motors et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SASU Bavaria Motors pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SASU Bavaria Motors a été assujettie au titre de l'exercice clos...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 mars 2023, 21MA04583
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une vérification de comptabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 septembre 2022, 21PA00823
...CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1821479 la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Centre dermatologie et laser médical du sud de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 en droits et pénalités et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA00983
...CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1719278/1-3 du 22 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
