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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 15DA01345
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET CPB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1002659 du 15 mai 2012, le tribunal administratif de Rouen...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 juillet 2013, 12DA01026
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET CPB...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. D... A...et Mme C...B..., demeurant..., par Me Philippe Bozzacchi ; M. A...et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002660 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 juillet 2013, 12DA01027
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...CABINET CPB...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Philippe Bozzacchi ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002659 du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de...
