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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 mai 2020, 18DA01588

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...CABINET COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser, au titre du remboursement des débours qu'elle a exposés pour son assurée Mme D... A... à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la somme de 147 307,44 euros, assortie des intérêts au taux...

France | 26/05/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 03 mars 2020, 18DA01002

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET COURTEAUD PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Gaz réseau distribution France GRDF et la société Dierickx à lui verser, en indemnisation du préjudice consécutif aux désordres apparus sur le pont de Blaringhem, la somme de 3 772 325,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête. Par un jugement n° 1507855 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lille...

France | 03/03/2020 | 2ème chambre
 
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