Recherche de avec pour avocat CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX dans la jurisprudence francophone - page 10

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour M. et Mme B...D...F..., demeurant..., par Me Bon-Julien, avocat ; M. et Mme D...F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1104141-1202375 en date du 10 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 août 2011 par lequel le préfet du Morbihan a déclaré d'utilité publique le projet d'extension de la voie de desserte " rue de la Justice " sur le territoire de la commune de Plouay et, d'autre...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203027 du 25 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes sa rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Saint-Malo des 2 février 2012 et 23 mai 2012 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif à la SNC Batimalo afin d'édifier un immeuble de 4 logements collectifs sur une parcelle cadastrée section AL n° 413 située 3 rue Hyppolyte...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour Mme D... B... et M. A... C..., demeurant..., par Me Gouin-Poirier, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101999 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de Jugon-les-Lacs a approuvé le plan local d'urbanisme et de la décision du maire du 29 mars 2011 rejetant leur recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune de La Trinité-sur-Mer par la société d'avocats Coudray, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100472 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de MM. G..., I...etA... H..., annulé l'arrêté en date du 11 août 2010 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. B... E... ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts H...devant le tribunal administratif de Rennes ; 3...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour Mme D... A..., demeurant..., M. B... E..., demeurant ... et l'association " Kerner entre Terre et Mer ", dont le siège est situé 20 rue de la Concorde à Riantec 56670, par Me Matel, avocat ; Mme A... et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103686 en date du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2011 du maire de Riantec délivrant à la société Blavet Habitat un...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour la commune de Saint-Lunaire 35800, représentée par son maire en exercice, par Me Guillon-Coudray, avocat ; la commune de Saint-Lunaire demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002755 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme E...B..., Mme G...B..., M. F...B...et Mme D...B..., la délibération du conseil municipal de Saint-Lunaire du 29 avril 2010 approuvant la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu, I, sous le n° 13NT01328, la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour la commune de Saint-Lunaire 35800, représentée par son maire, par Me Chatel, avocat ; la commune de Saint-Lunaire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102284 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des consortsB..., l'arrêté du 13 avril 2011 par lequel le maire de Saint-Lunaire a délivré un permis de construire une maison individuelle à M. G...sur les parcelles cadastrées AD 68 et 69 ; 2° de rejeter la...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu, I, sous le n° 13NT01433, la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour l'indivisionA..., représentée par M. B... A..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Coudray ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103728 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a délivré à l'indivision A...un permis d'aménager, et de la décision implicite de son...

135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 135-01-06 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions... ...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu I la requête, enregistrée le 12 juin 2013 sous le n° 13NT01683, présentée pour le syndicat intercommunal de la Baie, représenté par son président, par MeA... ; le syndicat intercommunal de la Baie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet des Côtes d'Armor, la délibération de son comité syndical du 14...

...CABINET COUDRAY CONSEIL et CONTENTIEUX...Vu I la requête n° 13NT03436, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Herblain, représentée par son maire, par Me C... ; la commune de Saint-Herblain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2013 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. B..., la décision de son maire du 5 octobre 2010 refusant de le titulariser en qualité d'adjoint technique territorial de deuxième classe et le radiant des cadres à compter du 22 octobre 2010, et lui a enjoint de le réintégrer dans...