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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET CONFINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PDF Communications a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a rejeté sa demande tendant au règlement de la somme de 20 228,75 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 novembre 2011, et de condamner la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à lui verser une somme de 24 193,60 euros, assortie des...

...CABINET CONFINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2013, présentée pour la société civile JTA, dont le siège social est 60 avenue Jean Jaurès à Ivry-sur-Seine 94200, représentée par son gérant, par la SELARL Confino ; la société civile JTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106797/4 du 20 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2011/2275 du préfet du Val-de-Marne du 11 juillet 2011 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement, dénommée " ZAC Ivry - Confluences ", pour l'acquisition des...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...JACOB ; JACOB ; CABINET CONFINO...Vu, I, sous le n° 13VE00243, la requête enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour Mme A...demeurant..., par Me Komly-Nallier, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007673, 1007890, 1202551 en date du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses requêtes tendant respectivement à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2010 par laquelle le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux a...