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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mars 2021, 18BX04066
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé le tableau d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2017 en tant qu'il n'y figure pas et en tant que M. D... I... y figure. Par un jugement n° 1700493 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 mars 2021, 19PA01130
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre le refus du ministre de l'intérieur de la muter à compter du 1er septembre 2016 sur un poste de gardien de la paix dans la circonscription de sécurité publique CSP de Caen ou dans celle de Roanne, ainsi que les décisions de mutations de MM. David Dovergne, Paul Maucourant, Etienne Rose et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 18PA02288
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis. Par un jugement n° 1621101/5-1 du 17 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 17PA02615
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser définitivement, dans le délai de trois mois, l'occupation aux fins d'habitation du local situé au 3ème étage, porte face gauche, de l'immeuble du 8 rue des Rondeaux à Paris 20ème. Par un jugement n° 1619375/6-2 du 30 mai 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2019, 18PA02984
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de Pontault-Combault a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n°1604351 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2018 et 30 août 2019, M. G..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Melun...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'opposition à tiers détenteur du 14 janvier 2014 formée par la paierie départementale de la Guadeloupe auprès de son employeur pour le recouvrement d'une somme de 18 604,80 euros. Par un jugement n° 1400134 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'opposition à tiers détenteur du 29 novembre 2016 en tant qu'elle met à sa charge une somme de 18 604,80 euros. Par un jugement n° 1601252 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé Mme D...de l'obligation de payer la somme de 18 604,80 euros procédant de cette opposition à tiers détenteur. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 juin 2018, 17PA03576
...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des musées, établissements et services autonome culture SMESAC/FAC-FGAF a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les élections du 30 janvier 2017 des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie EPMOO ainsi que l'arrêté de nomination de ces représentants. Par un jugement n° 1702294/5-1 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET COLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurocars Sabaron a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le marché public du département du Gers ayant pour objet l'exécution de services de transports scolaires pour la desserte des établissements d'enseignement pour l'année scolaire 2014-2015. Par un jugement n° 1401848 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure...
