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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX02363

...CABINET COJC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... E..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1803745 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 et un mémoire enregistré le 16 décembre 2020, M. et Mme E..., représentés par Me Mathélie-Guinlet demandent à la cour : 1...

France | 29/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 juin 2022, 20BX02356

...CABINET COJC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de corriger le montant du solde du déficit foncier antérieur reportable au 31 décembre 2016 à hauteur de 31 698 euros ; Par un jugement n° 1804089 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 16 décembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Mathelie Guinlet, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

France | 21/06/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 02 juin 2022, 20BX03638

...CABINET COJC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement d'employeurs - Association ressources humaines GE-ARH a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire à hauteur de 1 199 euros, mise à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2013. Par un jugement n° 1800731 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, et une pièce complémentaire enregistrée le 8 décembre 2020, l'association...

France | 02/06/2022 | 7ème chambre (formation à 3)
 
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