Recherche de avec pour avocat CABINET CLEACH AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...CABINET CLEACH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Rose Léonie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 27 000 euros dont elle disposait à l'expiration du troisième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2005326 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2022 et le 21 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET CLEACH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle été assujettie au titre des années 2010 et 2011, pour un montant total de 93 143 euros. Par un jugement n° 1814471/1-2 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris l'a déchargée de la majoration...

...CABINET CLEACH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1608539/2-1 du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril et 18 octobre 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la...